Conditions Générales de Vente
Plaques d’accueil avec QR code et livrets d’accueil numériques GuidzMe. Applicable aux clients particuliers et professionnels.
Cette première partie (Partie I) encadre les commandes, paiements, abonnements, livraisons, rétractations et garanties. La Partie II (CGU) encadre l’utilisation quotidienne du Site, de l’éditeur et des livrets numériques.
1. Identité du vendeur
Le site guidzme.fr et les offres commercialisées sous la marque GuidzMe sont exploités par :
2. Objet, champ d’application et définitions
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les ventes conclues à distance sur guidzme.fr entre CRÉART et toute personne physique ou morale qui commande une plaque d’accueil, un livret d’accueil numérique ou un service associé (« Client »).
Elles s’appliquent aux consommateurs, aux non-professionnels et aux professionnels. Les dispositions identifiées comme propres aux consommateurs ne s’appliquent qu’aux personnes agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Les règles impératives protégeant les consommateurs prévalent sur toute stipulation contraire.
Les caractéristiques essentielles, le contenu exact de chaque formule, sa durée, son prix et les éventuelles limitations fonctionnelles sont ceux présentés sur le Site et récapitulés avant validation de la commande. En cas de contradiction, le récapitulatif de commande accepté par le Client prévaut pour les éléments propres à la commande.
3. Offres GuidzMe
3.1 Plaque physique
La plaque comporte notamment un QR code permettant d’accéder au livret d’accueil numérique associé. Ses dimensions, son matériau, sa finition, son système de fixation, les éléments personnalisables et les contraintes d’utilisation sont indiqués dans la fiche produit et le configurateur au moment de la commande. Le bois étant un matériau naturel, ses teintes, veinages, nœuds et contrastes peuvent varier. Ces variations normales ne constituent pas un défaut de conformité si le produit reste conforme aux caractéristiques annoncées.
3.2 Formule Essentielle
La formule Essentielle comprend une plaque comportant un QR code unique, rattaché à un hébergement déterminé, et un livret numérique aux fonctionnalités définies sur le Site. Le prix actuellement affiché de la formule est de 49 € TTC, sous réserve du prix définitif récapitulé avant paiement. Une modification ultérieure du livret est facturée 5 € TTC, sauf tarif différent clairement affiché et accepté avant la demande.
Le livret Essentiel est hébergé pour une durée indéterminée, sans abonnement récurrent. Cette stipulation ne constitue pas un engagement d’hébergement perpétuel. CRÉART peut mettre fin au service pour un motif légitime, notamment technique, économique, réglementaire ou de sécurité, moyennant un préavis de six mois communiqué sur un support durable.
3.3 Formule Confort
La formule Confort comprend une plaque personnalisable comportant un QR code unique, rattaché à un hébergement déterminé, et un livret numérique enrichi. Le prix actuellement affiché de la formule est de 69 € TTC, auquel s’ajoute un abonnement de 1,99 € TTC par mois ou 19 € TTC par an, selon la périodicité choisie. Les modifications du livret sont illimitées pendant la période d’abonnement, dans le respect d’un usage normal du Service.
3.4 Prérequis techniques
L’utilisation du livret nécessite un appareil compatible, un navigateur internet récent, une connexion internet et un lecteur de QR code ou une fonction équivalente. Les frais d’équipement et de connexion restent à la charge du Client et des voyageurs.
4. Commande et formation du contrat
Le Client sélectionne une formule, renseigne les informations demandées, personnalise le produit lorsque l’offre le permet, vérifie le récapitulatif, corrige les éventuelles erreurs, accepte les CGV et valide le paiement au moyen d’un bouton indiquant sans ambiguïté que la commande oblige au paiement.
La commande n’est définitive qu’après confirmation du paiement et envoi au Client d’un courrier électronique de confirmation sur un support durable. CRÉART peut refuser ou annuler une commande en cas de fraude suspectée, d’incident de paiement, d’informations manifestement erronées, de contenu illicite ou de litige antérieur non résolu.
Le Client doit être majeur et juridiquement capable de contracter. Le professionnel garantit que la personne passant commande est habilitée à l’engager.
5. Personnalisation, validation et contenus fournis
Le Client est seul responsable de l’exactitude des textes, coordonnées, traductions, liens, images, logos, consignes et autres contenus qu’il saisit ou transmet. Il doit vérifier attentivement l’aperçu, notamment l’orthographe, les dimensions apparentes, le positionnement des éléments et le rattachement du QR code au bon hébergement.
La validation de l’aperçu ou de la commande vaut accord de fabrication sur la base des éléments affichés, sous réserve d’un défaut technique imputable à CRÉART. Une différence mineure entre l’affichage à l’écran et le rendu physique, notamment liée à l’écran, au matériau naturel ou au procédé de gravure, ne constitue pas à elle seule un défaut.
Le Client garantit disposer de tous les droits et autorisations nécessaires sur les contenus transmis. Il s’interdit tout contenu illicite, trompeur, dangereux, contrefaisant, discriminatoire ou haineux.
6. Prix, taxes et promotions
Les prix applicables sont ceux affichés en euros sur le Site au moment de la commande. Pour un consommateur, ils sont indiqués toutes taxes comprises. Pour un professionnel, l’affichage hors taxes ou toutes taxes comprises est précisé avant la commande. Les frais de livraison, options et coûts récurrents sont présentés séparément avant validation.
7. Paiement
Les moyens de paiement acceptés sont indiqués lors de la commande (carte bancaire via Stripe, Apple Pay, Google Pay). Le prix de la plaque et des options est exigible à la commande. Les échéances d’abonnement sont prélevées au début de chaque période mensuelle ou annuelle.
Pour les professionnels, toute somme non payée à l’échéance entraîne, de plein droit et sans rappel, des intérêts de retard au taux de refinancement BCE + 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire légale de 40 € pour frais de recouvrement.
8. Abonnements Confort
8.1 Abonnement mensuel
L’abonnement mensuel est conclu pour un mois puis renouvelé automatiquement par périodes d’un mois, sauf résiliation. Le Client peut le résilier à tout moment depuis son espace client ; la résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle déjà payée.
8.2 Abonnement annuel
L’abonnement annuel est conclu pour douze mois puis renouvelé automatiquement. Pour le consommateur, CRÉART adressera l’information écrite préalable légale (article L. 215-1 du Code de la consommation) rappelant la possibilité de ne pas reconduire le contrat.
8.3 Résiliation en ligne et choix à l’échéance
La résiliation s’effectue facilement en ligne depuis l’espace client via le bouton « Résilier votre abonnement ». Lors de la résiliation, le Client choisit entre :
- Le passage en formule Essentielle : Le livret bascule sans frais en formule Essentielle à l’échéance payée. Le QR code et le livret restent actifs.
- La suppression définitive du compte : L’accès cesse et le livret est supprimé à l’échéance.
9. Fourniture du service numérique et mises à jour
Le service numérique est activé immédiatement après confirmation du paiement. CRÉART fournit les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité pendant toute la durée du service.
10. Fabrication, livraison et transfert des risques
Les livraisons sont proposées en France métropolitaine. La plaque est expédiée au plus tard dans les 5 jours ouvrés suivant la confirmation de la commande. Le délai légal maximal de livraison est de 30 jours.
Pour le consommateur, le transfert des risques de perte ou d’endommagement intervient lorsqu’il prend physiquement possession de la plaque.
11. Droit de rétractation des consommateurs
Le consommateur dispose en principe de 14 jours pour se rétracter. Toutefois, conformément à l’article L. 221-28, 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (plaques avec QR code propre à l’hébergement du Client ou gravure personnalisée).
12. Garanties légales — consommateurs
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut. Durant ce délai, il n’est tenu d’établir que l’existence du défaut et non sa date d’apparition.
Le consommateur a droit à la réparation ou au remplacement du bien dans les 30 jours suivant sa demande, sans frais. Ces droits résultent des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation. Le consommateur bénéficie aussi de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil).
Pour une fourniture continue du service numérique, la garantie légale s’applique pendant toute la période contractuelle de fourniture. La garantie emporte l’obligation de fournir les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité (articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du Code de la consommation).
13 à 20. Exécution, Responsabilité & Propriété Intellectuelle
13. Réclamations : Adressées à contact@guidzme.fr avec numéro de commande et photos explicatives.
14. Responsabilité : Le Client reste responsable des consignes et informations publiées dans son livret. GuidzMe ne se substitue pas aux consignes de sécurité ou services de secours.
15. Compte Client : Le Client préserve la confidentialité de ses identifiants.
16. Propriété intellectuelle : CRÉART reste seule propriétaire de la marque, du logiciel et des modèles. Le Client conserve ses droits sur les contenus qu’il publie.
17. Données personnelles : Traitées conformément au RGPD (voir notre Politique de Confidentialité).
18 à 20. Force majeure & Preuve : Les échanges électroniques conservés font foi entre les parties.
21. Médiation & 22. Droit applicable
En cas de litige, le consommateur s’adresse d’abord à CRÉART à contact@guidzme.fr. À défaut d’accord amiable, il peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation :
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Pour les litiges entre professionnels, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux compétents de Bordeaux.
(À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter d’un contrat éligible au droit de rétractation).